Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire

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Mise à jour le 16 mai 2024 | Référence : 0201

L'essentiel par l'éditeur

En cas de conflit entre sous-traitants et titulaire, le titulaire reste responsable de l'exécution du marché. Les litiges relèvent de la juridiction administrative sauf si un contrat de droit privé lie les parties. Le sous-traitant doit être déclaré et agréé pour bénéficier du paiement direct. En cas de sous-traitance irrégulière, le maître d'ouvrage doit intervenir pour régulariser. La loi protège les sous-traitants, mais le maître d'ouvrage n'a pas de lien contractuel direct avec eux.

  • Quelle est la responsabilité du titulaire en cas de conflit avec un sous-traitant ?
  • Comment le maître d'ouvrage doit-il réagir face à une sous-traitance non déclarée ?
  • Dans quelles conditions un sous-traitant peut-il bénéficier du paiement direct ?
1.

Maîtriser le contexte de la gestion de conflit entre sous-traitant(s) et titulaire du marché

Attention

Par principe, le titulaire du marché demeure personnellement seul responsable, devant vous, de l’exécution de toutes les obligations résultant de ce marché. Sa responsabilité peut être engagée sur la base contractuelle vous liant à lui, pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat principal. Ce principe vaut également pour les obligations remplies par les éventuels sous-traitants. En conséquence, le titulaire, qui demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché, doit répondre de l’exécution défectueuse des prestations confiées à son sous-traitant ( CAA Versailles, 23 nov. 2023, n° 19VE02863 ).

A noter

« Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé afférents au contr...

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