J’ai entendu parler d’un dispositif d’autoliquidation de la sous-traitance de travaux de construction. Qu’en est-il exactement ?

La loi de finances pour 2014 instaure un dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans le BTP pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne facturent désormais plus de TVA aux entreprises principales, qui procèdent à l’autoliquidation de la TVA. Cela signifie, concrètement, que les factures des sous-traitants devront être établies hors taxe, en précisant que la prestation est exonérée de TVA par l’application d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment. Dans le cadre d’un marché public, l’entrepreneur principal titulaire du marché doit être regardé comme le preneur assujetti au sens de l’article 256 A du Code général des impôts . Dès lors, lorsque la sous-traitance, objet du DC4, concerne les travaux assujettis au dispositif d’autoliquidation, l’entrepreneur devra renseigner la partie dédiée de la rubrique F, en indiquant le seul montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. L’autoliquidation concerne tous les contrats de sous-traitance signés depuis le 1 er janvier 2014 et qui portent sur les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier. Sont ainsi concernés : les travaux du bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ; les travaux d’équipement des immeubles, y compris les travaux d’installation comportant la mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l’application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu’ils ont pour effet d’incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l’objet de l’installation ; les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier. Il s’agit des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d’éléments qui s’intègrent à un ouvrage immobilier ou lorsque ces opérations ont pour objet soit le remplacement d’éléments usagés d’une installation de caractère immobilier, soit l’adjonction d’éléments nouveaux qui s’incorporent à cette installation ou à l’immeuble qui l’abrite, les travaux publics et ouvrages de génie civil. En revanche, sont exclus du dispositif : les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat séparé ; toutefois, les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux visés ci-dessus sont soumises au même régime que ces travaux ; la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques, cette opération étant analysée comme une livraison de biens : en effet, lorsqu’une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux, cette opération ne s’analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d’un bien meuble corporel et est donc exclue du dispositif d’autoliquidation ; les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d’études, à des économistes de la construction ou à des sociétés d’ingénierie. La sous-traitance de maîtrise d’œuvre n’est donc pas concernée par l’autoliquidation ; les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, y compris lorsqu’ils s’accompagnent du montage et du démontage. Les modalités précises de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA des sous-traitants sont détaillées au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts référencé BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (rubrique H - Travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti). Vous y trouverez notamment un exemple d’application du dispositif d’autoliquidation en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage public.

La demande d’acceptation du sous-traitant de 2 e rang doit-elle émaner du titulaire du marché ou du sous-traitant de 1 er rang ?

De la même manière que le sous-traitant de 1 er rang (sous-traitant direct), le sous-traitant de 2 e rang (sous-traitant indirect) doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maître d’ouvrage, laquelle doit contenir les mêmes informations que celles qui sont exigées pour le sous-traitant direct. Cette déclaration, transmise au maître d’ouvrage, doit être signée par le sous-traitant de 1 er rang et de 2 e rang (indirect). En revanche, le maître d'ouvrage n’est pas formellement tenu de notifier au titulaire du marché public son acceptation du sous-traitant de 2 e rang. Néanmoins, le titulaire, en sa qualité de responsable de la bonne exécution du marché public, doit être informé de l’existence du sous-traitant de 2 e rang et doit donner son accord. Il est recommandé, afin de ne pas écarter le titulaire du marché de ses responsabilités, de prévoir, dans les pièces contractuelles, la nécessité que cette demande transite par le titulaire du marché et que l’acte spécial de sous-traitance de 2 e rang et plus soit signé par ce dernier. Toutefois, les parties au sous-traité ne seront que le sous-traitant de 1 er rang et le sous-traitant de 2 e rang et plus. À cet égard, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants : en cas de sous-traitance en chaîne, c’est au sous-traitant de 1 er rang, et non à l’entreprise principale, qu’il incombe de présenter son propre sous-traitant à l’agrément du maître d’ouvrage.

Le sous-traitant de 2 e rang a-t-il droit au paiement direct ?

Par principe, le sous-traitant de 2 e rang n’a pas droit au paiement direct. Cependant, il vous est possible de prévoir dans vos pièces contractuelles cette faculté, notamment au travers de la procédure de la délégation de paiement. Le sous-traitant de 2 e rang doit bénéficier, en vertu de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, d’une caution ou d’une délégation de paiement que lui délivre le sous-traitant de 1 er (direct). En cas de déclaration d’un sous-traitant de 2 e rang, il appartient au maître d'ouvrage de s’assurer que cette garantie a bien été délivrée.

Le titulaire du marché et le sous-traitant peuvent-ils convenir de ne pas recourir au paiement direct ?

Dès lors que les conditions de paiement direct sont réunies, il n’est pas possible, pour le titulaire et le sous-traitant, de convenir d’une clause de renonciation.

La révision de prix s’applique-t-elle au sous-traitant ?

Le contrat de sous-traitance conclu entre l’entrepreneur principal titulaire du marché public et le sous-traitant est un contrat de droit privé dans lequel les clauses financières sont négociées librement entre les parties. Ainsi, l’existence d’un prix révisable dans le cadre du marché principal public n’est pas forcément répercutée au niveau du contrat de sous-traitance qui peut tout à fait contractuellement définir un prix ferme et non révisable. Les organisations professionnelles du BTP recommandent toutefois dans leurs modèles type de contrat de sous-traitance aux entreprises principales de profiter leurs sous-traitants des clauses de révision de prix dont elles bénéficient elles-mêmes dans les marchés publics notamment. Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en mesure de faire face à cette situation conjoncturelle. Dans cette perspective, la circulaire du 22 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, rappelle notamment les cas dans lesquels le Code de la commande publique impose que les marchés publics soient conclus à prix révisables ainsi que les modalités de modification des clauses financières des contrats à la suite des précisions apportées par le Conseil d’État dans son avis du 15 septembre 2022. Néanmoins, ne sont appréhendées que les règles relatives aux obligations financières qui lient le titulaire et, le cas échéant, son sous-traitant admis au paiement direct, et l’acheteur public. La réglementation relative aux marchés publics ne permet d’imposer aucune obligation spécifique de redistribution aux sous-traitants, quand bien même ces derniers seraient des petites et moyennes entreprises, des sommes issues de la revalorisation des prix telle que prévue au contrat entre l’acheteur public et le titulaire du marché et ce, dans la mesure où les relations financières entre le titulaire et ses sous-traitants relèvent généralement du droit privé et de leur liberté contractuelle. En clair, le maître d'ouvrage n’a pas à s’immiscer dans le choix des sous-traitants ou dans la définition des conditions de la sous-traitance en imposant au titulaire du marché de négocier les caractéristiques du prix des prestations sous-traitées (montant, caractère ferme ou révisable, avances…) et rien ne s’oppose à ce que ces conditions soient différentes de celles stipulées dans le contrat principal. Il en va de même pour les relations entre sous-traitants directs et indirects, lesquelles n’ont aucune incidence sur les modalités de revalorisation financière qui ont été convenues dans le contrat conclu entre le titulaire et l’acheteur et ne relèvent pas du droit de la commande publique. La déclaration de sous-traitance ou l’acte spécial permettent uniquement à l’acheteur de s’assurer que le sous-traitant auquel le titulaire entend recourir n’est pas dans un cas d’exclusion de la procédure, qu’il dispose des capacités pour exécuter la part du marché qui lui est confiée et que son offre n’est pas anormalement basse ( Rép. min. n° 10420 : JOAN , 9 janv. 2024, Molac P. ).

Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser l’acceptation d’un sous-traitant ?

Le refus d’acceptation de sous-traitant est ouvert au pouvoir adjudicateur. Néanmoins, ce dernier devra motiver sa décision.

Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire

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